Loi Pacte 2018 : le projet de Bruno Le Maire

Améliorer les performances des TPE et PME et associer les salariés aux résultats. Voilà les deux axes du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui devrait être présenté mi-juin 2018 en Conseil des ministres.

Depuis sa prise de fonction, le gouvernement dirigé par Edouard Philippe a lancé de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de la France tout en diminuant le taux de chômage. Parmi les principaux chantiers, citons la réforme du code du travail par ordonnances entièrement en vigueur depuis le 1^er janvier 2018. Le gouvernement compte également apporter des modifications de taille à la formation professionnelle ou encore à l’apprentissage et à l’assurance chômage. Ces chantiers sont pilotés par Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

Mais Bercy n’est pas en reste. De fait, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, prépare un ambitieux projet de loi qui devrait être présenté mi-juin 2018 en Conseil des ministres puis examiné par le Parlement en septembre 2018. Son nom ? Le projet Pacte (pour plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Celui-ci a commencé par une phase de concertation qui s’est terminée lundi 5 février 2018. En trois semaines, 12 800 contributions ont été recueillies. 7 700 personnes ont participé et ont commenté les 31 propositions de l’exécutif. Chaque citoyen avait jusqu’au lundi 5 février au soir pour participer. La consultation s’est donc voulue participative. Mais l’élaboration du texte risque de l’être beaucoup moins. En effet, le lundi 26 mars, Le Parisien a dévoilé qu’une partie de loi sera prise par ordonnances, tout comme la réforme du statut de la SNCF.

Au total, une douzaine d’articles sur 70 pourraient être dispensées de la procédure législative ordinaire. Pour le moment, le gouvernement n’a ni confirmé ni infirmé le recours aux ordonnances. Sur France inter, le 28 mars 2018, Christophe Castaner, ministre des relations avec le Parlement, a joué à l’équilibriste : « Aucune décision n’est prise sur le sujet, mais ne négligez pas le fait que le recours aux ordonnances c’est une façon de travailler à l’Assemblée qui est très courante, qui est un peu fantasmée, un peu stigmatisée mais qui est nécessaire pour avancer sur certains sujets. (…) Sur la loi Pacte, rien n’est prévu à l’heure qu’il est ».

Même si rien n’est décidé, l’opposition est fermement décidée à croiser le fer sur ce projet de loi. C’est notamment le cas de Benoît Hamon. L’ancien candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2017, désormais à la tête du mouvement Générations était l’invité de France info le jeudi 5 mars 2018. Il a accusé l’exécutif d’être : « doux avec les forts, dur avec les faibles. Le gouvernement jette les cheminots à la vindicte populaire en les présentant comme des privilégiés, mais multiplie les cadeaux aux bien-portants : ISF, loi Pacte ».

Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Devant un public composé de parlementaires et de patrons, il a indiqué que la loi serait composée de deux volets. Le premier vise à améliorer la performance des TPE et des PME tricolores. Selon l’ancien candidat à la primaire de la droite et du centre, « nos entreprises sont trop petites. Elles n’ont pas la taille critique pour s’internationaliser et exporter davantage (…). Il faut que nous ayons des entreprises qui aient des reins suffisamment solides pour innover et exporter ». Le ministre compte également donner à la loi un volet social : « l’objectif, c’est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises ».

Il est également possible que le texte permette de privatiser certaines entreprises telles que la Française des Jeux ou encore Aéroports de Paris (Adp). Ce volet privatisation pourrait être inscrit dans la loi. Mais pour le moment, l’avant-projet transmis au Conseil d’Etat n’évoque pas ce sujet…

Loi Pacte : calendrier

Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement compter miser sur la concertation et l’intelligence collective. Plusieurs étapes sont prévues :

23 octobre 2017 : lancement des travaux préparatoires par des députés et des chefs d’entreprise
21 décembre : présentation officielle des premières pistes
15 janvier 2018 : lancement d’une consultation publique en ligne
5 février : clôture de la consultation publique
Février 2018 : rédaction du plan d’action du projet de loi
1er Mars 2018 : rendu du rapport entreprise et intérêt général rédigé par Jean-Dominique Sénard PDG de Michelin et Nicole Notat présidente de Vigeo Eiris qui sera intégré à la réflexion sur l’élaboration de la loi.
18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Bruno Le Maire
Septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement. Il sera examiné par les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale puis du Sénat qui pourront proposer des amendements.

Loi Pacte : RSE

La loi Pacte vise à repenser l’objet social de l’entreprise. Elle devrait donc consacrer la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme socle de l’entreprise. Placer la RSE au centre de la stratégie des entreprises était l’une des conclusions du rapport Notat/Sénart qui devrait servir de socle à l’élaboration du projet de loi.

Le rapport Notat/Sénart demande notamment une modification de l’article 1833 du code civil qui pourrait préciser que « la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ainsi que l’article 1835 qui pourrait indiquer que « l’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée ». Il se prononce également en faveur d’un amendement du code du commerce qui pourrait confier aux conseils d’administration et de surveillance : « l’élaboration d’une raison d’être »

Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 12 mars 2018, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a notamment déclaré : « aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts sociaux de son activité (…). Le capitalisme ne doit pas se limiter à la réalisation de bénéfices. Il doit avoir une ambition bien plus vaste : participer à la transformation de la société et à l’amélioration de la vie quotidienne de chacun ».

Loi Pacte : assurance vie

La loi Pacte souhaite améliorer le financement des petites et moyennes entreprises. Ce qui suppose notamment une réforme de l’assurance-vie. Pour le moment, 80% des sommes des assurances-vie sont investies sur des fonds en euros. Or, Bruno Le Maire l’a déclaré, il souhaite que la loi Pacte « renforce la contribution de l’assurance vie au financement des entreprises ». Pour cela, le gouvernement souhaite donner un nouveau dynamisme aux fonds Eurocroissance lancés en 2014 mais qui connaissent un succès limité. Contrairement aux assurances-vie, ces fonds ne sont pas disponibles à tout moment. Le ministre de l’Economie envisage donc de « rendre ces fonds plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs ».

Loi Pacte et retraite

Le projet de loi Pacte devrait développer l’épargne retraite des Français et faire en sorte que cette dernière finance davantage les TPE et PME. Il est vrai que pour le moment, ce type d’entreprise est moins développé qu’en Allemagne et en Italie par faute de capitaux privés. Pour remédier à la situation, la loi Pacte propose plusieurs grandes mesures :

Portabilité de tous les dispositifs d’épargne retraite : Depuis 2015, il existe une portabilité des droits à la formation grâce au passage du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF). Actuellement, ce n’est pas le cas pour l’épargne retraite. Ce qui devrait changer a déclaré Bruno Le Maire le 2 mai dans une interview au Parisien : « Contrairement à aujourd’hui, lorsque vous changerez d’entreprise ou de métier, votre compte d’épargne retraite vous accompagnera ». Cela passe par une portabilité totale du Perco, du Perp ou du Madelin.
Réversion pour le conjoint : Sur tous les fonds d’épargne retraite, le conjoint pourra systématiquement avoir droit à une option de réversion en cas de décès du conjoint. Pour le moment, cela n’est possible que sur certains contrats.
Fiscalité attractive sur l’épargne retraite : Dans son entretien accordé au Parisien le 3 mai, Bruno Le Maire a souhaité que la loi Pacte mette en place la procédure suivante : « pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable (…). Et si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux ».

Loi Pacte : épargne

Le projet de Loi Pacte souhaite agir sur l’épargne et les retraites. Des pistes ont été dévoilées par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie dans une interview accordée au journal Le Parisien le jeudi 3 mai 2018. L’ancien ministre de Nicolas Sarkozy a notamment confirmé que les salariés pourront plus facilement bénéficier de la participation : « quand les entreprises réussissent, il est normal que les salariés en bénéficient directement. Ce sont eux qui ont donné de leur temps et de leur savoir-faire. Or, la situation actuelle est très insatisfaisante car l’intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50%. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient ».

Loi Pacte les autres propositions

Le rapport portant sur les premières pistes de réflexion a été rendu le 21 décembre qui a donné lieu à 31 propositions (qui peuvent être lues sur le site du ministère de l’Economie). En voici quelques-unes. Attention, il ne s’agit que de pistes exploratoires. Rien n’indique qu’elles seront contenues dans le projet de loi.

Encourager les CCI et les écoles de commerce à mettre en place des modules de formation continue pour aider les dirigeants de TPE et de PME à mieux exporter.
Promouvoir l’entrepreneuriat dans l’enseignement primaire et secondaire, par exemple en faisant intervenir des entrepreneurs dans les classes de troisième.
Mettre en place un plan pour former les élèves au numérique dès l’école.
Simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation, notamment dans les TPE / PME et auprès des salariés les plus modestes.
Orienter les sommes contenues sur les assurances vie vers l’économie réelle.
Encadrer les pratiques boursières en cas de découvert des entreprises
Mettre en place un système de prêt interentreprise pour que différentes sociétés puissent s’entraider
Créer un contrat qui permettrait aux jeunes diplômés formés au numérique de travailler dans des sociétés encore peu digitalisées.
Dématérialiser l’intégralité les démarches des entreprises à l’horizon 2022
Faire en sorte que les salariés bénéficient de plus de participation et d’intéressement. Il s’agit d’un sujet important, notamment dans les entreprises du Cac 40. Ainsi, un rapport dévoilé par Oxfam le 14 mai montre que les bénéfices sont de plus en plus reversés aux actionnaires et non aux salariés. Une situation qu’Oxfam appelle à corriger avec la loi Pacte : « Avec la loi Pacte, Emmanuel Macron peut prendre le leadership de la lutte contre les inégalités ». Lors des questions au gouvernement du 15 mais, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a répondu en disant que la loi Pacte permettra de mieux développer l’actionnariat des salariés : « La vraie question c’est de savoir comment mieux développer l’actionnariat en France, l’actionnariat des salariés, des PME (…). Ainsi nos grandes entreprises ne dépendront pas d’actionnaires étrangers qui exigent des niveaux de rémunération trop élevés »
De nouveau seuils sociaux : Pour le moment, le passage de 19 à 20 salariés impose aux employeurs plusieurs obligations fiscales et sociales. Le projet de loi souhaite relever le seuil à 50 salariés.
Le stage des artisans micro-entrepreneurs : La loi Pinel votée sous le quinquennat Hollande oblige pour le moment les artisans auto-entrepreneursà effectuer un stage préalable à l’installation auprès de la chambre des métiers. Les stages affichant souvent complets, un artisan est parfois contraint d’attendre plusieurs mois avant d’exercer son activité. La loi Pacte prévoit que ce stage de 30 heures peut se faire une fois l’activité lancée.